Guide pratique · mis à jour le 14 septembre 2026

TVA 10 % rénovation : quelle mention sur le devis et la facture ?

Vous rénovez un logement de plus de deux ans ? Une partie de vos travaux relève du taux réduit de 10 %, parfois de 5,5 %. Encore faut-il l'appliquer à la bonne ligne et le justifier sur le document. Voici les règles en langage courant, la phrase à faire attester par le client, et un exemple de facture d'artisan ligne par ligne.

1. Quand le taux de 10 % s'applique

Le taux réduit de 10 % (article 279-0 bis du Code général des impôts) vise les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans. Résidence principale ou secondaire, propriétaire ou locataire, particulier ou syndic : ce qui compte, c'est l'usage d'habitation et l'âge du bâtiment.

• Concerné : remplacement d'un chauffe-eau, réfection d'une salle de bain, peinture, mise aux normes d'un tableau électrique, pose de placards, ravalement, dépannage.
• Exclu (20 %) : construction neuve, travaux qui aboutissent à un immeuble neuf ou augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, locaux professionnels, certains gros équipements listés par l'administration, fourniture seule sans pose.
• Point d'attention : le taux réduit couvre la main-d'œuvre et les matériaux fournis et posés par vous. Le matériel que le client achète lui-même est facturé au taux normal par le magasin.

2. Et le taux de 5,5 % ?

Le taux de 5,5 % (article 278-0 bis A) est réservé aux travaux de rénovation énergétique dans un logement de plus de deux ans : isolation, fenêtres et portes performantes, certains équipements de chauffage à énergie renouvelable, et les travaux induits qui leur sont indissociables. La liste des équipements et des critères de performance est fixée par l'administration et évolue : en cas de doute, demandez la fiche technique au fournisseur et tranchez avec votre comptable.

3. La mention à faire attester par le client

Le taux réduit se justifie par une attestation du client. Depuis 2025, l'attestation sur formulaire séparé peut être remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture, que le client certifie en acceptant le document. Vous conservez le document jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit les travaux.

Dans Aybillo, cette phrase se place dans les notes du devis et de la facture, et vous pouvez l'enregistrer une fois pour toutes comme note par défaut dans vos réglages : elle apparaît sur chaque PDF sans y penser. Le taux, lui, se pose ligne par ligne, y compris en dictant par WhatsApp.

4. Exemple : facture de plombier ligne par ligne

Remplacement d'un chauffe-eau dans un appartement de 1985, avec un thermostat connecté que le client a demandé en plus. Dicté en une phrase : « facture Martin, chauffe-eau 200 litres remplacé, 380 de fourniture plus 4 heures à 55, TVA 10, plus thermostat connecté 120, TVA 20 ».

La facture ventile la TVA par taux (60 € à 10 %, 24 € à 20 %), porte la mention attestée par le client, et les mentions légales sur les pénalités de retard. Un thermostat posé dans le cadre des travaux peut relever du taux réduit : l'exemple le met à 20 % pour illustrer une facture à deux taux, votre comptable tranche selon le cas.

5. Les erreurs qui coûtent cher

1. 1
   Appliquer 10 % à toute la facture par habitude

   Une extension, un local professionnel ou une fourniture seule passent à 20 %. Le taux se décide ligne par ligne, pas facture par facture.

2. 2
   Oublier l'attestation du client

   Sans mention attestée ni attestation conservée, c'est vous qui portez le risque du rappel de TVA en cas de contrôle, pas le client.

3. 3
   Facturer du 5,5 % sur un équipement qui n'y a pas droit

   Le 5,5 % dépend de critères de performance précis. Une fenêtre ou une pompe à chaleur hors critères relève du 10 %, voire du 20 %.

4. 4
   Laisser le devis à un taux et la facture à un autre

   Le devis signé engage le prix TTC annoncé. Si le taux change entre les deux, expliquez-le au client avant d'envoyer la facture, et corrigez le devis par un avenant.

Questions fréquentes

Le client est un syndic ou une agence : le 10 % s'applique quand même ?

Oui, si les travaux portent sur des logements de plus de deux ans. Le taux réduit dépend de l'usage d'habitation et de l'âge du bâtiment, pas de la qualité du client. Le client professionnel atteste de la même façon.

Je fais de l'entretien de chaudière : 10 % ou 20 % ?

L'entretien d'un logement de plus de deux ans relève en général du 10 %. La fourniture et la pose de certains équipements ont des règles propres qui ont évolué récemment : vérifiez le cas de l'équipement concerné avec votre comptable.

Le client refuse de signer l'attestation. Je fais quoi ?

Sans attestation, facturez au taux normal de 20 %. C'est le client qui perd le bénéfice du taux réduit, et vous qui êtes couvert.

Comment je gère deux taux sur la même facture dans Aybillo ?

Chaque ligne porte son taux. En dictant par WhatsApp, dites « TVA 10 » ou « TVA 20 » après la ligne concernée, ou corrigez sur le brouillon. La facture ventile automatiquement les montants par taux.

Combien de temps je garde l'attestation ?

Jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle des travaux. Dans Aybillo, le devis signé et la facture avec la mention sont archivés avec leur PDF, ce qui couvre ce besoin.

Ces informations sont générales, fondées sur les textes en vigueur à la date de mise à jour de cette page, et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Les cas limites, notamment les équipements exclus et les critères de performance énergétique, se vérifient avec votre expert-comptable ou auprès de l'administration.