Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS de facturation électronique Aybillo (ci-après « le Service ») éditée par AyBil DataWorks, Entrepreneur Individuel représenté par LATRACH-GHOURAB Hachem, SIRET 939 774 402 00019 (ci-après « l'Éditeur »), à destination des entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs et sociétés exerçant une activité commerciale en France.
L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures agissant en qualité de représentant légal d'une entité professionnelle (gérant, auto-entrepreneur, dirigeant). L'utilisateur garantit disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager au nom de son organisation.
Le Service intègre un assistant conversationnel reposant sur un modèle d'intelligence artificielle (fourni par Google Vertex AI), accessible depuis l'application et, sur activation, via WhatsApp. Conformément au règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, art. 50), l'utilisateur est informé que toute interaction avec cet assistant est une interaction avec un système d'IA.
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'interruption du réseau internet, ou de défaillance du PDP partenaire indépendante de sa volonté. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations saisies et de la conformité de ses factures avec la réglementation fiscale.
L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service. L'utilisateur conserve la propriété de ses données (clients, factures, devis). L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces données au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du Service.
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres. En cas de résiliation, les données de facturation sont conservées pendant la durée légale avant suppression définitive. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas de violation manifeste des présentes CGU.
Cessation du Service par l'Éditeur. Si l'Éditeur devait cesser d'exploiter le Service, il en informe l'utilisateur avec un préavis de 90 jours et met à sa disposition, pendant toute cette durée, un export intégral de ses données (documents, données de facturation, pièces transmises via la Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Il appartient à l'utilisateur de récupérer cet export avant l'échéance.
À l'échéance du préavis, et sauf instruction contraire de l'utilisateur, les données actives sont supprimées. Les pièces soumises à une obligation légale de conservation restent archivées jusqu'au terme de cette obligation (10 ans, Code de commerce art. L123-22), puis sont définitivement supprimées — l'Éditeur ne détruit pas des pièces dont un contrôle pourrait exiger la production.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les modifications mineures prennent effet après notification avec un délai de 15 jours. Les modifications affectant le mandat PDP ou l'attestation représentant légal requièrent un re-consentement explicite avant tout accès au Service.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du Tribunal de commerce d'Évry seront seuls habilités à connaître du litige.