Je suis en franchise de TVA : suis-je vraiment concerné ?

Oui. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme : vous êtes assujetti à la TVA au sens fiscal. Dès septembre 2026 vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques, et dès septembre 2027 en émettre pour vos clients professionnels.

Je ne facture que des particuliers : qu'est-ce qui change ?

Deux choses : vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026, et vos ventes aux particuliers entreront dans l'e-reporting (déclaration des données de transaction) à partir de votre échéance d'émission. Vos factures B2C elles-mêmes peuvent rester en PDF.

Mon PDF envoyé par email reste-t-il valable ?

Pour vos clients particuliers, oui. Pour vos clients professionnels français, non à terme : à partir de votre échéance d'émission, la facture devra transiter par une Plateforme Agréée dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII).

Dois-je payer une Plateforme Agréée en plus de mon outil de facturation ?

Pas nécessairement : certains outils de facturation intègrent une Plateforme Agréée. C'est le cas d'Aybillo — la facturation électronique via SUPER PDP est incluse à partir du plan Solo, sans abonnement séparé à souscrire.

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

Au-delà des pénalités prévues par les textes, le risque concret est opérationnel : ne pas voir les factures de vos fournisseurs (elles arriveront sur une plateforme que vous ne consultez pas), et ne plus pouvoir facturer vos clients professionnels après votre échéance d'émission. La mise en conformité prend quelques minutes avec un outil intégré.

La réforme change-t-elle mes obligations de déclaration URSSAF ?

Non — vos déclarations de chiffre d'affaires URSSAF continuent comme avant. La réforme porte sur le circuit des factures et la transmission de leurs données à l'administration fiscale, pas sur vos cotisations sociales.

Guide · mis à jour le 22 août 2026

Micro-entrepreneur et facture électronique 2026 : êtes-vous concerné ?

« Je suis en franchise de TVA, donc ça ne me concerne pas. » C'est la phrase qu'on entend le plus — et elle est fausse. Oui, la réforme de la facturation électronique concerne aussi les micro-entrepreneurs, y compris en franchise en base de TVA. Voici ce qui vous attend concrètement, aux deux échéances : 1er septembre 2026 et 1er septembre 2027.

Pourquoi la franchise de TVA ne vous exempte pas

La franchise en base vous dispense de facturer la TVA — pas d'y être assujetti. Or la réforme s'applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA : sociétés, indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs. Si votre SIREN figure dans l'annuaire de la facturation électronique tenu par l'administration, vous êtes dans le champ.

Vos deux échéances

1er septembre 2026 — recevoir

Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA) : celles de vos fournisseurs — logiciels, matériel, sous-traitants — arriveront par ce canal. Même si vous n'émettez encore rien en électronique, il faut un endroit où ces factures atterrissent, et quelqu'un qui les voit.

1er septembre 2027 — émettre et déclarer

Vos factures aux clients professionnels français devront partir au format électronique via votre Plateforme Agréée. Et vos ventes aux particuliers (B2C) ou à l'étranger entreront dans l'e-reporting : la déclaration des données de ces transactions, selon le même calendrier.

« Mais moi, je ne facture que des particuliers »

Vous êtes quand même concerné, à deux titres : la réception (vos fournisseurs sont des professionnels, leurs factures arriveront en électronique dès 2026) et l'e-reporting de vos ventes B2C à partir de votre échéance d'émission. Un simple PDF envoyé par email reste valable pour vos clients particuliers — c'est côté déclaration et réception que tout change.

Avec Aybillo, tout ça est déjà branché : la facturation électronique passe par SUPER PDP, Plateforme Agréée immatriculée DGFiP, intégrée dans l'outil — réception des factures fournisseurs, émission, e-reporting et archivage à valeur probante 10 ans. Incluse à partir du plan Solo, disponible à partir du 01/09/2026. Et vous créez vos factures en un message, depuis l'app ou WhatsApp.

Votre checklist de rentrée

1
Vérifiez votre présence dans l'annuaire de la facturation électronique
Si votre SIREN n'y figure pas (cas fréquent en franchise de TVA), contactez votre Service des Impôts des Entreprises depuis votre messagerie impots.gouv.fr pour le faire inscrire.
2
Associez une Plateforme Agréée à votre entreprise
En direct, ou via un outil de facturation qui l'intègre — avec Aybillo, c'est SUPER PDP, sans démarche technique de votre côté.
3
Organisez la réception avant septembre 2026
Les factures de vos fournisseurs arriveront par ce canal : assurez-vous qu'elles atterrissent quelque part où vous les verrez.
4
Mettez vos fiches clients professionnels à jour
Pour l'émission 2027, il faudra le SIREN et l'adresse de facturation de chaque client professionnel. Plus tôt c'est propre, plus la bascule sera invisible.

Pour le détail complet de la réforme (calendrier, rôle des Plateformes Agréées, formats), lisez notre guide de la facture électronique 2026.

Questions fréquentes

: Oui. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme : vous êtes assujetti à la TVA au sens fiscal. Dès septembre 2026 vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques, et dès septembre 2027 en émettre pour vos clients professionnels.
: Deux choses : vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026, et vos ventes aux particuliers entreront dans l'e-reporting (déclaration des données de transaction) à partir de votre échéance d'émission. Vos factures B2C elles-mêmes peuvent rester en PDF.
: Pour vos clients particuliers, oui. Pour vos clients professionnels français, non à terme : à partir de votre échéance d'émission, la facture devra transiter par une Plateforme Agréée dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII).
: Pas nécessairement : certains outils de facturation intègrent une Plateforme Agréée. C'est le cas d'Aybillo — la facturation électronique via SUPER PDP est incluse à partir du plan Solo, sans abonnement séparé à souscrire.
: Au-delà des pénalités prévues par les textes, le risque concret est opérationnel : ne pas voir les factures de vos fournisseurs (elles arriveront sur une plateforme que vous ne consultez pas), et ne plus pouvoir facturer vos clients professionnels après votre échéance d'émission. La mise en conformité prend quelques minutes avec un outil intégré.
: Non — vos déclarations de chiffre d'affaires URSSAF continuent comme avant. La réforme porte sur le circuit des factures et la transmission de leurs données à l'administration fiscale, pas sur vos cotisations sociales.

Ces informations sont générales, fondées sur le calendrier officiel de la réforme connu à la date de mise à jour de cette page, et ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.

Réglez la question en une fois.

Facturation, devis, relances et facture électronique 2026 via une Plateforme Agréée — dans un seul outil, piloté par messages. Essai 14 jours, sans carte bancaire.

Démarrer l'essai →Lire le guide complet